Conditions Générales de Commercialisation
Manger-Moins-Cher.com
Mises à jour le 14 mars 2011
Préambule
Manger-Moins-Cher.com est un site web spécialisé dans la promotion, sur Internet, d’offres de coupons de réduction chez des commerçants spécialisés dans les métiers de bouche, dans différentes villes de France.
Manger-Moins-Cher.com propose la vente de coupons à valoir sur les prestations fournies par divers commerçants, que le consommateur a la possibilité de commander sur http://www.Manger-Moins-Cher.com à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période définie par le commerçant.
Chaque coupon peut être limité en nombre, nombre qui a été défini par le commerçant propriétaire de ce dernier et clairement indiqué sur le site internet Manger-Moins-Cher.com.
Les présentes Conditions Générales de Commercialisation sont établies par Manger-Moins-Cher.com dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son Site Web de ces coupons de réduction. Il est rappelé que Manger-Moins-Cher.com agit en tant que simple intermédiaire du commerçant qu’il ne représente pas et qu’à ce titre, Manger-Moins-Cher.com n’assure en aucun cas la réalisation des Prestations elles mêmes.
1 Dispositions générales
1.1 Acceptation
Le consommateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Commercialisation avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
1.2 Objet
Les présentes Conditions Générales de Commercialisation établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande effectuée sur le Site Web, par tout consommateur.
1.3 Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle des Conditions Générales de Commercialisation n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.
1.4 Modification des Conditions Générales de Commercialisation
Manger-Moins-Cher.com se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Commercialisation à tout moment. Les Conditions Générales de Commercialisation applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur.
2 Commandes
2.1 Caractère définitif de la commande
Les commandes effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par Manger-Moins-Cher.com par voie de courrier électronique.
2.2 Modification de la commande
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Membre est soumise à l’acceptation de Manger-Moins-Cher.com.
2.3 Validité de la commande
Manger-Moins-Cher.com se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
3 Droit de rétractation
3.1 Mise en oeuvre du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de remise du Bon. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service Client de Manger-Moins-Cher.com au 1, rue des bois, 67670 Wittersheim ou en nous contactant via le formulaire de contact disponible dans le menu de gauche.
3.2 Exclusion du droit de rétractation
Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations liées au coupon et qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée sur ce dernier. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations étant en tout état de cause désignées comme telles aux consommateurs, avant la conclusion de la commande.
4 Remise des Bons
4.1 Disponibilité des Bons
Au cas où les services afférents aux coupons commandés seraient indisponibles à la date de la livraison. Manger-Moins-Cher.com fournira au consommateur un coupon pour des Prestations de qualité et de prix équivalents. Dans une telle hypothèse, les coûts relatifs à l’exercice du droit de rétractation du consommateur seront supportés par Manger-Moins-Cher.com.
4.2 Modalités de la remise
La remise des Bons est effectuée par voie électronique exclusivement dans les 24 heures suivant la validation de la commande par Manger-Moins-Cher.com. Il est expressément précisé que les coupons commercialisés par Manger-Moins-Cher.com ne pourront en aucun cas être revendus par le consommateur.
Si le(s) coupon(s) ne peu(ven)t être remis au consommateur à raison d’une inexécution ou d’une mauvaise information communiquée par le consommateur, Manger-Moins-Cher.com ne peut en être tenu responsable.
Lorsque le Bon est envoyé à l’adresse indiquée par le consommateur, il lui appartient de vérifier la nature du Bon envoyé et, en cas d’erreur, d’en avertir Manger-Moins-Cher.com dans le délai légal.
4.3 Délai de livraison
Lorsque le coupon commandé est envoyé plus de 48 heures après le délai de livraison indiqué lors de la commande (après confirmation de cette dernière par Manger-Moins-Cher.com), le consommateur est en droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, excepté si ce retard de plus de 48 heures est dû à un cas de force majeure.
5 Valeur
La valeur des coupons est celle en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le consommateur telle que mentionnée à l’article 2.1 ci-dessus. Manger-Moins-Cher.com s’engage à appliquer cette valeur à toute commande passée durant la période de publication du coupon sur le Site Web. Pour le cas où le coupon ne pourrait être envoyé par l’intermédiaire de moyens de communication électronique, les coûts de l’envoi du Bon par courrier postal seront supportés par le consommateur.
Les coupons ne sont consommables que pendant leur période de validité.
Une fois la période de validité inscrite sur le coupon dépassée, le coupon n’est plus recevable: il ne pourra être ni consommé, ni remboursé.
Les coupons ne peuvent en aucun cas être utilisés chez le commerçant avec des moyens de paiements autres que traditionnels (chèque, espèces, Carte Bleue), à savoir les chèques vacances, chèques restaurants et tout autre type de paiement similaire.
Toute cession de bons à titre onéreux ou pas est formellement interdite. Chaque coupon est individuellement affecté à une personne dont le nom est inscrit sur ce dernier, mais le coupon peut être offert et donc utilisé par une personnes tierce.
6 Consignation de la valeur du Bon
6.1 Exigibilité
La consignation de la valeur du coupon est effectuée à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par Manger-Moins-Cher.com.
6.2 Modes de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par Paypal, par chèque ou par virement bancaire.
7 Exonération de responsabilité et Force majeure
Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Manger-Moins-Cher.com ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du consommateur, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
8 Clause résolutoire
La résolution de la commande sera prononcée par simple e-mail, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de son envoi par Manger-Moins-Cher.com, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le consommateur ne règlerait pas le montant de sa commande.
9 Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente
9.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client Manger-Moins-Cher.com (lien "Contact" dans le menu de gauche).
9.2 Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales de Commercialisation sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Commercialisation sera soumis au tribunal compétent.
10 Fraude
Les coupons sont identifiés par plusieurs procédés référentiels qui les rend infalsifiables ainsi qu'inopérants après usage. Toute tentative de fraude avérée sera néanmoins systématiquement dénoncée et des poursuites engagées envers le contrevenant.
11 Informatique et libertés
Les données personnelles communiquées par le Membre sont destinées à Manger-Moins-Cher.com.
Manger-Moins-Cher.com s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
Voir Mentions légales de Manger-Moins-Cher.com.
